Instaurée depuis 2008, l’indemnité de rupture conventionnelle est devenue une formalité très utilisée pour mettre en place une collaboration entre l’employeur et le salarié. En 2019, plus de 440 000 de ruptures conventionnelles ont été certifiées, contre 430 000 environ en 2018, d’après les résultats publiés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). L’ouverture de l’assurance chômage à un salarié démissionnaire depuis novembre 2019 a fait diminuer le nombre de ruptures conventionnelles en France. De plus, la loi portant « Transformation de la Fonction Publique » inclut la compensation de rupture conventionnelle dans la Fonction publique à partir du janvier 2020.
Le fonctionnement d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et au salarié de trouver une entente légale sur la fin du contrat de travail. De ce fait, le salarié touche une indemnité et peut profiter des allocations de chômage en remplissant les conditions d’attribution. Les procédures ne concernent pas les procédures habituelles de licenciement et de démission. En effet, ces dernières sont issues de l’initiative de l’une ou l’autre partie. L’employeur peut alors décider du licenciement et le salarié peut, de son côté, démissionner à tout moment. Par contre, l’indemnité de rupture conventionnelle concerne le consentement mutuel, les deux parties s’accordent en effet des modalités sur la fin du contrat.
Le type de compensation de rupture conventionnelle
Un salarié dans une entreprise qui s’engage à mettre fin à son contrat par le biais d’une rupture conventionnelle avec son employeur a le droit d’obtenir des indemnités de départ. Il peut aussi toucher des allocations de chômage. Ce qui fait généralement qu’une rupture conventionnelle est plus avantageuse pour le salarié par rapport à une démission lorsqu’il souhaite abandonner son poste de travail. Cependant, le Code du travail fixe une méthode de calcul pour déterminer le montant exact de cette prime. Dans ce sens, l’employeur et le salarié doivent savoir comment calculer l’indemnité ou la compensation de rupture conventionnelle.
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est simple. Avant tout, celle-ci doit être supérieure à une indemnité de licenciement et de démission. Pour une ancienneté de moins de 10 ans, la prime du salarié équivaut à 1/4 de son salaire mensuel. Au-delà de 10 années d’expérience, il faut compter 1/4 du salaire mensuel par an d’ancienneté notamment pour les 10 premières années et 1/3 du salaire mensuel par an d’ancienneté à partir de la 11e année. Par ailleurs, en cas d’année insuffisante, la compensation de rupture conventionnelle est calculée relativement au nombre de mois complets.